Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. (Remplacé).
1991, c. 3, a. 6; 1997, c. 43, a. 302.
18. Sous réserve du deuxième alinéa, le Bureau de révision est composé d’un membre nommé par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans.
Le gouvernement peut, au besoin, nommer au plus deux membres additionnels pour un mandat d’au plus cinq ans. Dans ce cas, il désigne un président.
1991, c. 3, a. 6.
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